Un peu des deux : l’UE est fédérale pour son droit, son marché et sa monnaie, confédérale pour la défense, l’impôt et la diplomatie.
Deux mots, deux logiques
Une fédération est un État. Le pouvoir central lève l’impôt, commande l’armée, conduit la diplomatie, et ses lois s’appliquent directement à chaque citoyen. Les États-Unis, l’Allemagne ou l’Inde en sont des exemples. Les États fédérés gardent de vraies compétences, garanties par une constitution que le centre ne peut pas réécrire seul.
Une confédération est une alliance. Des États souverains mettent des choses en commun, décident à l’unanimité et peuvent partir. Les treize États américains ont vécu ainsi à partir de 1781, avant d’adopter une constitution fédérale, notamment parce que le Congrès ne pouvait pas lever d’impôt.
Le piège est dans les noms. La Suisse s’appelle toujours « Confédération », mais elle est un État fédéral depuis 1848.
Ce qui est déjà fédéral
Une partie de l’Union fonctionne déjà comme une fédération. Depuis deux arrêts de la Cour de justice, en 1963 et 1964, le droit européen prime sur la loi nationale, et certaines de ses règles peuvent être invoquées directement par les citoyens devant leurs juges. Le Conseil constitutionnel l’a reconnu à sa manière : un ordre juridique européen « intégré à l’ordre juridique interne », dans la limite de l'« identité constitutionnelle de la France ».
Les traités lui confient en exclusivité l’union douanière, les règles de concurrence du marché intérieur et la politique commerciale : face aux États-Unis ou à la Chine, c’est l’Union qui négocie. Vingt et un pays, depuis l’entrée de la Bulgarie dans la zone euro en janvier 2026, partagent une monnaie et une banque centrale. Au Conseil, la plupart des lois passent à la majorité qualifiée : 55 % des États représentant 65 % de la population. Un pays peut être mis en minorité, ce qui est impossible dans une simple alliance, où chacun dispose d’un droit de veto.
Ce qui reste confédéral
Le cœur de la souveraineté, lui, n’a pas bougé. La politique étrangère et de sécurité commune se décide à l’unanimité, si bien qu’un seul gouvernement peut bloquer les vingt-six autres. L’impôt reste national. Le budget annuel de l’Union, 190 milliards d’euros de paiements prévus en 2026, pèse environ 1 % de son PIB ; les dépenses fédérales américaines atteignent environ 23 % du PIB des États-Unis. Il n’y a ni armée européenne, ni police fédérale.
Deux règles achèvent le tableau. L’Union n’agit que dans les domaines que les traités lui confient, et ces traités ne changent qu’avec la ratification de chaque État membre. On peut aussi en sortir : l’article 50 l’organise, et le Royaume-Uni l’a utilisé. Dans son arrêt sur le traité de Lisbonne, en 2009, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a résumé cet entre-deux d’un mot : un Staatenverbund, une association d’États qui restent souverains.
Ce qui reste à décider
Au printemps 2026, 52 % des Français souhaitaient que davantage de décisions soient prises au niveau européen, contre 61 % en moyenne dans l’Union. Le choix qui reste est politique : confier à des institutions communes, élues et responsables devant les Européens, la défense et les moyens de la financer, ou continuer à décider à vingt-sept, chacun gardant son veto.